Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation de Yancore

Yancore est une plateforme numérique de mise en relation entre les entreprises principales du secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) et les sous-traitants. Elle est éditée par la société Yancore SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, joignable à l'adresse email : direction@yancore.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par Yancore. Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site internet yancore.fr et ses applications accessibles depuis tout terminal connecté.
• Yancore : la société éditrice de la Plateforme, Yancore SAS.
• Utilisateur : toute personne morale accédant à la Plateforme et ayant créé un compte.
• Entreprise Principale : entreprise qui publie des annonces de chantiers et recherche des sous-traitants.
• Sous-traitant : entreprise qui propose ses services à des Entreprises Principales.
• Annonce : offre de sous-traitance publiée par une Entreprise Principale sur la Plateforme.
• Abonnement : accès payant mensuel permettant l'utilisation des services de la Plateforme.
• SIRET : identifiant d'établissement délivré par l'INSEE, utilisé pour la vérification des entreprises.

Article 3 — Inscription et accès

3.1 Conditions d'inscription

L'accès aux services de Yancore est réservé aux professionnels du secteur BTP. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être une personne morale (entreprise)
• Disposer d'un numéro SIRET valide et actif
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
• Procéder au règlement de l'abonnement mensuel via Stripe

3.2 Vérification SIRET

À l'inscription, le numéro SIRET renseigné est automatiquement vérifié auprès des bases de données officielles de l'INSEE. Tout SIRET invalide, inexistant ou correspondant à une entreprise radiée entraîne le rejet de l'inscription.

3.3 Responsabilité des informations

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Yancore ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d'informations inexactes ou frauduleuses transmises lors de l'inscription.

Article 4 — Abonnement et paiement

4.1 Tarifs

L'accès aux services de Yancore est conditionné au paiement d'un abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Ces tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation. Yancore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.

4.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient chaque mois à la date anniversaire de l'inscription. Les données bancaires de l'Utilisateur sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Yancore.

4.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement et envoyée par email à chaque prélèvement. Elle est également accessible dans l'espace membre de l'Utilisateur.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation. L'accès immédiat à la Plateforme après inscription constitue un tel accord.

Article 5 — Publication d'annonces et contrats

5.1 Contenu des annonces

Les Entreprises Principales s'engagent à publier des annonces sincères, complètes et conformes à la réalité du chantier. Chaque annonce doit obligatoirement mentionner :

• Le titre et la description détaillée des travaux
• Le budget estimé (indicatif ou ferme)
• La localisation du chantier
• La durée estimée des travaux
• Les corps de métier recherchés

5.2 Modération

Yancore se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.

5.3 Négociation

La négociation du prix et des conditions d'exécution des travaux s'effectue directement et librement entre l'Entreprise Principale et le Sous-traitant via la messagerie intégrée. Yancore n'intervient pas dans ce processus et n'est pas partie à l'accord conclu.

5.4 Devis

5.5 Contrat de sous-traitance

Yancore n'est pas partie aux contrats de sous-traitance conclus entre les utilisateurs et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exécution ou tout litige en découlant.

Article 6 — Obligations des utilisateurs

6.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte à des droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme
• Maintenir à jour ses informations professionnelles et ses documents

6.2 Obligations spécifiques aux Sous-traitants

Les Sous-traitants s'engagent à :

• Disposer de toutes les qualifications, assurances et certifications requises
• Maintenir leurs documents obligatoires à jour sur la Plateforme (Urssaf, CIBTP, PROBTP, attestation fiscale)
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable au secteur du BTP
• Ne répondre qu'aux annonces correspondant à leurs compétences réelles

6.3 Sanctions

En cas de manquement aux obligations prévues aux présentes CGU, Yancore se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Bannière Yancore

Tout chantier réalisé dans le cadre d'une mise en relation effectuée via la Plateforme Yancore fait l'objet d'une obligation d'affichage de la bannière Yancore sur le site des travaux, pendant toute la durée du chantier.

7.1 Modalités d'affichage

La bannière Yancore est fournie par Yancore à l'Entreprise Principale. Elle doit être :

• Visible depuis la voie publique
• Apposée dès le début des travaux
• Maintenue en bon état tout au long du chantier
• Retirée à la fin des travaux

7.2 Amende forfaitaire

Article 8 — Limitation de responsabilité

Yancore est un intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• Yancore ne garantit pas la qualité des prestations réalisées par les Sous-traitants
• Yancore n'est pas partie aux contrats conclus entre Entreprises Principales et Sous-traitants
• Yancore ne peut être tenu responsable des litiges nés de l'exécution ou de l'inexécution des contrats
• Yancore ne garantit pas la continuité du service en cas de force majeure
• Yancore n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs

Article 9 — Protection des données personnelles

Yancore collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services de la Plateforme.

Conformément à la réglementation, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Yancore à l'adresse direction@yancore.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La marque YANCORE, le logo, le design de la Plateforme et l'ensemble des contenus produits par Yancore sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable et écrite de Yancore est strictement interdite.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

11.2 Résiliation par Yancore

Yancore se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse de la Plateforme, ou de non-paiement de l'abonnement.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre Yancore et un Utilisateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Yancore seront seuls compétents.